Mentions légales

Directeur de la publication

Alexandra Gillaux

Nom de l’entreprise

Les Clés de Rennes

Statut juridique

Entreprise Individuelle

adresse du siège social

29 rue Amiral Courbet, 35000 Rennes

E-mail

infos@lesclesderennes.fr

Téléphone

06 52 90 91 75

Url du site

www.lesclesderennes.fr

N° de tva INTRACOMMUNAUTAIRE

FR72901157180

N° de carte professionnelle

CPI 3502 2025 000 000 012

N° de Siret

901 157 180 00026

Partenaire gestion

MaLocaTeam

hébergement du site

HOSTINGER INTERNATIONAL LTD.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
https://www.hostinger.fr/contact

Conditions Générales de Vente

Les Clés de Rennes
Dernière mise à jour : Juin 2025


1. Présentation de l’entreprise

Les Clés de Rennes
Entreprise Individuelle – N° de SIRET 901 157 180 00026
Siège social : 29 rue Amiral Courbet, 35000 Rennes
E-mail : infos@lesclesderennes.fr
Responsable : Alexandra Gillaux

2. objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Les Clés de Rennes, notamment :
– Recherche de locataires (location meublée, non meublée, colocation, bail mobilité)
– Recherche de biens à la location pour des clients particuliers, étudiants ou entreprises
– Recherche de biens immobiliers à l’achat dans un but d’investissement locatif (type Airbnb ou studios étudiants)
– Services de gestion locative via un partenaire (MaLocaTeam)
– Visites de biens à la demande pour le compte de tiers

3. acceptation des cgv

Toute commande ou signature d’un mandat implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

4. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros TTC. Ils peuvent varier en fonction du profil du client (étudiant, particulier, entreprise) et des services choisis (forfait ou à la carte).
Une grille tarifaire est disponible sur demande ou transmise lors du devis personnalisé.
Exemples indicatifs :
– Recherche de location étudiant/particulier : à partir de 290 € TTC
– Recherche de location entreprise/mutation : à partir de 490 € TTC
– Visite d’un bien (sur demande) : à partir de 90 € TTC
– Forfait recherche d’investissement locatif : à partir de 1200 € TTC
Toute prestation donnera lieu à l’émission d’un devis ou d’un mandat signé avant exécution.

5. Modalités de paiement

Les prestations sont payables selon les modalités définies dans le devis ou le mandat :
– Paiement par virement bancaire (coordonnées transmises sur facture)
– Paiement en une ou deux fois selon le type de service
– Aucun acompte ne sera encaissé sans signature préalable du client
Le paiement valide le démarrage de la mission. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la loi.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat ou de la validation de la commande.
Toutefois, ce droit ne s’applique plus si la prestation a commencé à la demande expresse du client avant l’expiration de ce délai.

7. Obligations de l’entreprise

Les Clés de Rennes s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un service conforme aux attentes définies avec le client. Toutefois, une obligation de résultat ne saurait être exigée en matière de recherche de logement ou d’investissement immobilier.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :
– Fournir des informations exactes et à jour
– Être disponible pour les échanges, signatures ou visites nécessaires
– Respecter les délais de paiement convenus

9. Responsabilité

Les Clés de Rennes ne saurait être tenue responsable d’un échec de mission en cas d’informations incomplètes, de refus de signature d’un bail par un propriétaire, ou d’événements extérieurs imprévus.

10. Données personnelles

Les données collectées (nom, coordonnées, critères de recherche, etc.) sont utilisées exclusivement pour les besoins de la mission. Elles ne seront jamais cédées à des tiers, hors partenaires directs comme MaLocaTeam dans le cadre de la gestion.
Conformément à la réglementation RGPD, le client peut à tout moment demander la suppression ou la rectification de ses données.

11. Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.lesclesderennes.fr (textes, visuels, logo, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux de Rennes seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d’information complémentaire, vous pouvez contacter Les Clés de Rennes :
– Par e-mail : infos@lesclesderennes.fr
– Via le formulaire de contact disponible sur le site : www.lesclesderennes.fr

14. Modification des CGV

Les Clés de Rennes se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis ou du mandat par le client.
Les nouvelles CGV mises à jour seront disponibles sur le site internet dans une rubrique dédiée.

15. Archivage et preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Les Clés de Rennes seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Les bons de commande, devis ou mandats signés seront archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

16. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige non résolu à l’amiable avec Les Clés de Rennes.

Politique de confidentialité

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site est : https://lesclesderennes.fr

Le site « Les Clés de Rennes » est édité par :
Alexandra Gillaux
Entreprise Individuelle – N° de SIRET 901 157 180 00026
Siège social : 29 rue Amiral Courbet, 35000 Rennes
Adresse e-mail de contact pour les questions relatives aux données personnelles : infos@lesclesderennes.fr
Téléphone : 06 52 90 91 75
Responsable légal : Alexandra Gillaux
Délégué à la Protection des Données (DPO) ou point de contact RGPD : Alexandra Gillaux

Nous nous engageons à protéger la vie privée de nos utilisateurs et à traiter leurs données personnelles avec la plus grande transparence, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Quelles données personnelles collectons-nous et pourquoi ? (Finalités et Bases Légales)

Nous collectons différentes catégories de données personnelles lorsque vous interagissez avec notre site web, et ce, pour des finalités spécifiques et sur des bases légales déterminées :

Données de navigation et traceurs (Cookies) :

  • Données collectées : Informations relatives à votre navigation, préférences, adresse IP, type de navigateur.
  • Finalité : Assurer le bon fonctionnement du site, maintenir la sécurité, enregistrer vos préférences, mesurer l’audience du site, afficher du contenu intégré de services tiers (vidéos, cartes), et vous proposer des contenus ou publicités ciblés (le cas échéant).
  • Bases légales :
    • Notre intérêt légitime pour les cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site.
    • Votre consentement explicite pour les cookies de mesure d’audience (statistiques non anonymisées), de préférences et de marketing/publicité.
  • Durée de conservation : Variable selon le type de cookie, généralement de la durée de la session à 13 mois maximum après leur premier dépôt.
  • Pour une information détaillée et la gestion de vos préférences en matière de cookies, veuillez consulter notre Politique de Cookies.

Données de commentaires :

  • Données collectées : Les informations renseignées dans le formulaire de commentaire (nom, adresse e-mail, site web), votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur. Une chaîne anonymisée (hash) peut être envoyée au service Gravatar.
  • Finalité : Publier et gérer vos commentaires, détecter et filtrer les commentaires indésirables (spam). Votre photo de profil Gravatar sera visible publiquement à côté de votre commentaire après validation.
  • Base légale : Notre intérêt légitime à modérer les commentaires et à prévenir le spam sur notre site.
  • Durée de conservation : Les commentaires et leurs métadonnées sont conservés indéfiniment afin de reconnaître et d’approuver automatiquement les commentaires suivants.

Données de formulaires de contact et de demande d’information :

  • Données collectées : Les informations que vous nous fournissez via nos formulaires (par exemple, nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, message, adresse du bien recherché/proposé).
  • Finalité : Répondre à vos demandes de contact, vous fournir des informations sur nos services immobiliers, organiser des visites, et gérer notre relation client.
  • Base légale : Exécution de mesures précontractuelles (pour répondre à votre demande) ou notre intérêt légitime (pour le suivi de la relation commerciale).
  • Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande, et jusqu’à trois (3) ans après le dernier contact pour les prospects inactifs. Les données client sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, plus la durée légale applicable (ex: 10 ans pour les documents comptables).
Qui a accès à vos données ?

Vos données personnelles peuvent être accessibles par :

  • Notre équipe interne autorisée : Uniquement le personnel de « Les Clés de Rennes » ayant besoin d’accéder aux données pour la gestion du site, le traitement de vos demandes ou le suivi commercial.
  • Nos sous-traitants : Nous faisons appel à des prestataires de services techniques et d’hébergement qui traitent les données en notre nom et selon nos instructions. Ces sous-traitants sont liés par contrat et s’engagent à respecter la confidentialité et la sécurité de vos données. Cela inclut :
    • Notre hébergeur du site web : Hostinger
    • Nos fournisseurs de services d’analyse web : Google Analytics (avec anonymisation des IP, pour la mesure d’audience).
    • Nos services anti-spam : [Nom du service, ex : Akismet, Google reCAPTCHA].
    • Les services tiers intégrés sur le site : YouTube (pour les vidéos), Google Maps (pour les cartes), Facebook, Instagram, LinkedIn (pour les réseaux sociaux ou pixels) qui peuvent être amenés à collecter des données via leurs propres cookies et traceurs, uniquement après votre consentement (géré par Complianz).
  • Autorités légales : Vos données pourront être divulguées aux autorités compétentes en réponse à des demandes légales, en cas d’obligation légale ou pour protéger nos droits. journalisation de sécurité.

Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing commercial.

Transfert de données hors de l’Union Européenne

Certains de nos sous-traitants ou services tiers mentionnés ci-dessus (comme Google Analytics, YouTube, Google Maps, reCAPTCHA dont les serveurs peuvent être aux États-Unis) peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE).

Dans un tel cas, nous nous assurons que ces transferts sont effectués conformément aux exigences du RGPD et que des garanties adéquates sont mises en place pour assurer un niveau de protection des données suffisant (par exemple, par l’utilisation de Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne, ou si le prestataire est certifié dans le cadre d’un dispositif reconnu tel que le Data Privacy Framework pour les transferts vers les États-Unis).

Vos droits concernant vos données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d’accès : Vous avez le droit de demander une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet.
  • Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant. Pour les comptes inscrits, vous pouvez généralement modifier vos informations directement depuis votre profil.
  • Droit à l’effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, sous certaines conditions, notamment si les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou si vous retirez votre consentement. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
  • Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander que nous limitions le traitement de vos données, dans certaines situations (par exemple, si vous contestez l’exactitude des données ou si le traitement est illicite).
  • Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.
  • Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles, notamment lorsque le traitement est fondé sur notre intérêt légitime ou pour la prospection commerciale.
  • Droit de retirer votre consentement : Si le traitement de vos données est basé sur votre consentement (par exemple pour les cookies marketing), vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
  • Droit de définir des directives post-mortem : Vous pouvez définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès.

Pour exercer vos droits : Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en nous contactant par e-mail à : infos@lesclesderennes.fr. Nous nous engageons à traiter votre demande dans un délai d’un mois après réception. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pourrions être amenés à vous demander un justificatif d’identité.En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

Utilisation et transmission de vos données personnelles

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou à la loi Informatique et Libertés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

En France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07
Site web : https://www.cnil.fr/

Modifications de la Politique de Confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires, ou aux changements dans nos pratiques de traitement des données. Toute modification prendra effet immédiatement après sa publication sur le site. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.